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Conditions Générales

Services de comptabilité et conseil fiscal

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre Difo Consulting (BE1025.169.541), ci-après "le Prestataire", et ses clients, ci-après "le Client", dans le cadre de la fourniture de services de comptabilité, de conseil fiscal et administratif.

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

  • •Tenue de comptabilité générale
  • •Établissement des comptes annuels et bilans
  • •Déclarations fiscales (TVA, IPP, ISOC)
  • •Conseil et optimisation fiscale
  • •Assistance administrative
  • •Structuration d'activité et création d'entreprise

Article 3 - Formation du contrat

Le contrat est formé dès l'acceptation par le Client du devis établi par le Prestataire. Cette acceptation peut se faire par :

  • •Signature du devis
  • •Acceptation écrite par email
  • •Paiement d'un acompte

Article 4 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  • •Exécuter les prestations avec diligence et dans le respect des règles de l'art
  • •Respecter la législation comptable et fiscale en vigueur
  • •Maintenir la confidentialité des informations du Client
  • •Informer le Client de tout changement législatif impactant sa situation
  • •Conserver les documents comptables selon les délais légaux

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • •Fournir tous les documents nécessaires dans les délais convenus
  • •Transmettre des informations exactes et complètes
  • •Payer les honoraires selon les modalités convenues
  • •Informer le Prestataire de tout changement de situation
  • •Valider les déclarations avant envoi aux administrations

Article 6 - Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarification : Les honoraires sont fixés selon le devis accepté ou selon le tarif horaire convenu. Tout travail supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

6.2 Facturation : Les factures sont émises mensuellement ou selon les modalités convenues. Elles sont payables à 30 jours date de facture.

6.3 Retard de paiement : En cas de retard, des intérêts de retard au taux légal seront appliqués, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

6.4 Suspension : Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement.

Article 7 - Responsabilité

7.1 Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

7.2 Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses prestations.

7.3 La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

7.4 Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de la transmission tardive ou de documents erronés par le Client.

Article 8 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter le secret professionnel et à ne divulguer aucune information concernant le Client, sauf obligation légale ou autorisation expresse du Client. Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle.

Article 9 - Durée et résiliation

9.1 Durée : Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire dans le devis.

9.2 Résiliation : Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée.

9.3 Résiliation immédiate : En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier immédiatement le contrat.

9.4 Conséquences : En cas de résiliation, le Client devra s'acquitter des honoraires dus pour les prestations réalisées et récupérer ses documents.

Article 10 - Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge. La partie affectée devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 11 - Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions seront applicables aux contrats conclus après leur mise en ligne et aux contrats en cours moyennant un préavis d'un mois.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront seuls compétents.

Conditions générales mises à jour le 17 juillet 2025